Article 1792

L’article 1792 du code civil : création, fonctionnement et spécificités

  

En France, le code civil désigne l’ensemble des réglementations qui vise la protection des  personnes et de leurs biens. Ainsi, l’article 1792 du code civil créé par la loi du 07 -03-1804 et édicté le 17mars de la même année codifie la réglementation du marché de l’immobilier. Le dudit article stipule que l’ouvrage de chaque constructeur est sous la responsabilité de ce dernier. Par conséquent, tout sinistre dont l’origine est due à la défectuosité du sol serait attribué au constructeur.

 

Définition de constructeur selon l’article 1792 du code civil

 

Selon  les clauses de l’article 1792 du code civil, est constructeur toute personne qui  participe à l’édification de l’ouvrage. De ce fait, il peut s’agir du technicien  ou de l’entrepreneur  ou aussi du technicien, entre autres. De même, est concerné le vendeur d’un  bâtiment déjà bâti qu’il a construit ou  fait construire.

 

Les  opportunités de l’article 1792 du code civil

 

Les avantages de l’article  ci-dessus sont nombreux. En effet, c’est cela la loi : elle est imposée à l’homme mais en vue de lui garantir ses droits. Avec les dispositions prises par l’article 1792 du code civil, l’acquéreur de l’ouvrage ne doit être inquiété en rien. Car sauf les cas de force majeure ou  quand des dégâts matériels sont causés  par une tierce personne ou par l’acquéreur lui-même, l’assureur du maître d’ouvrage devra  dédommager le propriétaire.

Article 1792 du code civil

 

 

 

Quelques  inconvénients de l’article 1792 du code civil

 

S’il rend bien service à quelques-uns, les modalités de cet article créent parfois quelques désagréments. En effet, outre le fait  de consentir à un contrat d’assurance, la responsabilité du maître d’ouvrage est engagée sur une période de dix ans sans faille. Cette législation s’applique également à tout fabricant d’équipements faisant corps avec l’ouvrage, mais aussi  à celui qui en importerait de l’étranger. En revanche, pour les autres matériaux de construction dont le replacement ou l’installation se fait sans aléa aucun de l’ouvrage, la durée minimale de la garantie est de deux ans. Outre cela, toute compagnie d’assurance qui ne se conformerait pas à l’alinéa 1 de la loi du 252 s’expose à des sanctions. Toutefois, dura lex, sed lex. Ainsi, vous vous devez  de vous en accommoder.