Responsabilite decennale

COmment est régie la responsabilité décennale ?

 

La responsabilité décennale est régie par les règles du Code civil. Elle consiste à rendre responsable une société, une personne, de la qualité de ses actes, de ses produits pendant un délai de dix ans. Il s’applique principalement à certains métiers, à certains secteurs. Il faut tout de même avoir des preuves concrètes de l’imperfection du produit pour pouvoir l’évoquer.

 

Qu’est-ce que la responsabilité décennale ?

 

La responsabilité décennale impose à un auteur donné (architecte, entrepreneur, contrôleur de qualité…) d’être responsable de ses œuvres durant les dix années à venir après l’achèvement des travaux (terrains, maison, immeuble…) et la réception par le propriétaire.

La responsabilité décennale repose sur l’observation de fautes, ou de dommages sur les travaux.

 La responsabilité décennale peut être engagée si l’ouvrage n’est pas assez solide, ou qu’il n’a pas été rendu complètement (travail inachevé), ou encore si un matériel indissociable à celui-ci subit une imperfection (sur l’esthétique, la solidité…).

 

Quand est-ce que la responsabilité décennale peut être évoquée ?

 

La responsabilité décennale s’insinue surtout dans le cas d’une construction d’immeubles, de maison ou d’un terrain de sport (un gymnase sportif). Elle est évoquée lors des manquements, des vices graves, ou même des vices cachés d’une œuvre.

On parle de vice grave, des imperfections du toit laissant passer l’humidité, des détriments du gel sur des tuiles ou des briques, d’une instabilité des parquets à l’étage, des mauvaises installations électriques pouvant induire à un court circuit grave… dans ces cas, on fait appel à la justice par la responsabilité décennale.

Dans les affaires de construction, on peut également trouver des vices dits cachés. Ce sont des dommages non retrouvés visiblement lors de la réception par le propriétaire. Ces vices peuvent être retrouvés après des mois ou des années mêmes après la réception, mais le propriétaire peut toujours le réclamer en se référant sur la réception décennale.

Mais même dans les dommages mineurs, la responsabilité décennale peut toujours être évoquée comme les affaissements des tuiles, des insuffisances diamétrales des canaux d’évacuation, des fosses septiques inférieures à l’accord,…Cependant, dans ces derniers cas, les délais de déclaration peuvent se limiter à une à quelques années, selon le contrat signé. Mais le propriétaire peut toujours aviser l’entrepreneur ou l’architecte si les dommages sont retrouvés tardivement.

responsabilité décennale

 

 

 

 

Que doit-on faire pour engager la responsabilité décennale ?

 

Pour engager la responsabilité décennale d’un entrepreneur, d’un architecte, ou un personnel donné, il faut faire appel à un expert en la matière. L’expert vérifie si les travaux ont été exécutés selon les règles de la profession, et appropriés au cahier des charges.  Il contrôlera également l’usage de matériels inadéquats, ou d’éventuelle erreur de calcul. Ce dernier vérifiera l’état du bien et donnera des preuves concrètes. Cette preuve permettra ainsi au propriétaire de faire ses dépositions pour une responsabilité décennale.

 

Cependant, tous dommages concernant l’œuvre ne remettent pas obligatoirement en cause la qualité du travail. Certains entretiens qui doivent être faits par le propriétaire régulièrement ne sont pas compris dans la responsabilité décennale.

 

 

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